Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502475 Generato dall'IA

Son's Attempt to Annul Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing

Numero d'incarto 2502475
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The applicant sought the annulment of an implicit rejection of an appeal against a consular decision refusing a short-stay visa to a third party. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant, acting only as the concerned individual's son, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on her behalf, and moreover, the applicant was not authorized to represent the visa applicant under the provisions governing representation before administrative courts.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Son's Attempt to Annul Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant, acting only as the concerned individual's son, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on her behalf, and moreover, the applicant was not authorized to represent the visa applicant under the provisions governing representation before administrative courts.

Parole chiave

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visto difetto di legittimazione rappresentanza legale annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'istanza giudiziaria impugnazione di decisioni amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article 1er

This article directly orders the rejection of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer, à Mme C, un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer, à Mme C, sa mère. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,