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2502454 Generato dall'IA

Residence Permit Annulment and Reimbursement of Costs

Numero d'incarto 2502454
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application, an injunction for the issuance of the permit or a reexamination, and reimbursement of legal costs. The administrative court ruled that the matter concerning the annulment and injunction had become moot because the prefect issued the requested "salarié" residence permit after the request was filed. Consequently, the court determined that there was no longer a need to rule on those primary claims but ordered the State to pay €800 to the petitioner's counsel for legal costs under the relevant provisions, contingent upon the counsel waiving the state's contribution portion related to legal aid.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Annulment and Reimbursement of Costs: The administrative court ruled that the matter concerning the annulment and injunction had become moot because the prefect issued the requested "salarié" residence permit after the request was filed. Consequently, the court determined that there was no longer a need to rule on those primary claims but ordered the State to pay €800 to the petitioner's counsel for legal costs under the relevant provisions, contingent upon the counsel waiving the state's contribution portion related to legal aid.

Parole chiave

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permessi di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione rimborso delle spese spese di gratuito patrocinio annullamento della cittadinanza agevolata stato richiedente

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the payment of costs to the lawyer.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that no further action is required on the annulment and injunction conclusions, which is the main disposition regarding the substance of the request.
Article 2
The State is ordered to pay a sum to the lawyer based on legal aid and administrative justice code provisions.
Article 3
The remainder of the claims in the request is rejected, which is a procedural disposition.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that no further action is required on the annulment and injunction conclusions, which is the main disposition regarding the substance of the request.

Article 2

The State is ordered to pay a sum to the lawyer based on legal aid and administrative justice code provisions.

Article 3

The remainder of the claims in the request is rejected, which is a procedural disposition.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Cited as the basis for ordering the payment of costs to the lawyer.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the payment of costs to the lawyer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril et 16 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Zemihi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de titre de séjour en date du 12 février 2024 ;

2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat à lui verser cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 dudit code.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’ordonnance de référé n° 2502443 du 23 avril 2025 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, le 17 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M. B... un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée, présentées par M. B... sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Zemihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Zemihi, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Zemihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Zemihi et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,