Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502452 Generato dall'IA

Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (AESH Assignment)

Numero d'incarto 2502452
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an order compelling the departmental body for disabled persons to assign a classroom assistant (AESH) for their child attending primary school, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was not directed against a specific administrative decision whose annulment was sought, failing to meet the requirement for initiating judicial review.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (AESH Assignment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
cessione legale sindacato giurisdizionale organi di ricorso domanda indirizzata all'autorità gestione delle prestazioni di invalidità figlio minorenne disabile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the claim was its manifest inadmissibility, based on this provision.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde d'attribuer un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à son enfant A C scolarisé en classe de CM1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, la requête de Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est dirigée contre aucune décision administrative dont l'annulation serait demandée. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste en méconnaissance des dispositions du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,