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2502444 Generato dall'IA

Provisional Legal Aid and Moot Injunction Regarding Work Authorization

Numero d'incarto 2502444
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought provisional legal aid and an urgent order compelling the prefect to issue a work authorization receipt or extension, but the request for an injunction became moot because the prefect subsequently provided a residence permit receipt valid until a future date. The court provisionally granted the request for legal aid and ruled there was no need to rule on the injunction, ordering the State to pay a sum for the applicant's counsel fees under the relevant law, subject to potential direct payment to the litigant if permanent legal aid were denied.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Provisional Legal Aid and Moot Injunction Regarding Work Authorization: The court provisionally granted the request for legal aid and ruled there was no need to rule on the injunction, ordering the State to pay a sum for the applicant's counsel fees under the relevant law, subject to potential direct payment to the litigant if permanent legal aid were denied.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio indennità di patrocinio lavoro sottoposto ad autorizzazione permessi di lavoro pagamento diretto assistenza giudiziaria in materia civile

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The decision explicitly orders the provisional admission of Ms. B to legal aid.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in the order regarding the payment of legal fees to the counsel.

Article 2

The decision explicitly orders that there is no need to rule on the injunction requests because they have become moot.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 et le 7 août 2025, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction et ce, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :

1. Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur la requête de Mme B :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Lebey au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. Cette somme sera versée directement à Mme B si celle-ci n'était pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Lebey au titre de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. Si Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à cette dernière la somme de 600 euros.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Lebey et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 26 août 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet