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2502436 Generato dall'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation

Numero d'incarto 2502436
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of a building permit granted for a complex of 60 residential units, a 30-unit family residence, and a public facility, and subsequently withdrew the entire claim. The court ruled to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the instance, acknowledged the withdrawal of claims for costs by the project developer, and rejected the municipal defendant's related claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation: The court ruled to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the instance, acknowledged the withdrawal of claims for costs by the project developer, and rejected the municipal defendant's related claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal.

Parole chiave

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licenza edilizia spese di procedura norme di procedura annullamento del contratto permessi di dimora ritiro delle conclusioni civili

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to rule on the case by order, specifically to give notice of the withdrawal and rule on cost claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 regarding the withdrawal of claims for costs made by SCCV Kremlin Stratégique.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 for rejecting the conclusions of the municipality concerning costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Buffet, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le maire du Kremlin-Bicêtre a accordé, à la SCCV Kremlin Stratégique, un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 60 logements en accession, une pension de famille de 30 logements et un établissement recevant du public, sur un terrain sis route Stratégique, ensemble le rejet de son recours gracieux du 15 octobre 2024 ;

de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre et de Mme A..., la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré 25 mars 2025, la SCCV Kremlin Stratégique représentée par Me Ramdenie conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré 23 avril 2025, la commune du Kremlin-Bicêtre représentée par la SCP Enjea avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire, enregistré 17 juillet 2025, la SCCV Kremlin Stratégique prend acte du désistement de Mme A... et demande au tribunal de lui donner acte de sa renonciation à toutes ses demandes.

Par un mémoire, enregistré 22 juillet 2025, la commune du Kremlin-Bicêtre prend acte du désistement de Mme A... et persiste à demander qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».

En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En deuxième lieu, la SCCV Kremlin Stratégique a indiqué se désister de ses demandes formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En troisième lieu il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : Il est donné acte à la SCCV Kremlin Stratégique du désistement de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune du Kremlin-Bicêtre et à la SCCV Kremlin Stratégique.

Fait à Melun, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,