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2502418 Generato dall'IA

Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numero d'incarto 2502418
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial intervention and guidance regarding a reassignment as a normal class chief brigadier, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the filing failed to state any specific legal conclusions or grounds, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, rendering it subject to rejection by the chamber president's order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds: En l'espèce, par sa requête, M. A demande au tribunal " d'intervenir " et de " l'informer de la marche à suivre " suite à son reclassement comme brigadier-chef de classe normale. Ce faisant, M. A ne formule aucune conclusion pouvant être soumise au juge au sens de l'article R. 411-1 du code justice. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Parole chiave

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motivi che possono invocarsi domanda di riesame amministrativo stato richiedente censura di violazione costituzionale retrocessione di credito istanza di ricusazione tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the applicant failed to formulate conclusions required for a valid petition.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A demande au tribunal " d'intervenir " et de " l'informer de la marche à suivre " suite à son reclassement comme brigadier-chef de classe normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, par sa requête, M. A demande au tribunal " d'intervenir " et de " l'informer de la marche à suivre " suite à son reclassement comme brigadier-chef de classe normale. Ce faisant, M. A ne formule aucune conclusion pouvant être soumise au juge au sens de l'article R. 411-1 du code justice. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 27 mai 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,