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2502399 Generato dall'IA

Administrative Emergency Procedure Regarding Work Authorization Issuance

Numero d'incarto 2502399
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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A requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a valid certificate authorizing work, along with provisional legal aid and costs, based on an administrative emergency procedure. The court provisionally granted the legal aid due to the urgency of the procedural timeframe, but determined that the core request for an order compelling the issuance of the work authorization had become moot because the prefect subsequently issued a certificate extending the instruction period that permitted the requester to work until a specified later date, leading the court to dismiss the substantive injunction request while granting the provisional legal aid and partially addressing the costs.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Administrative Emergency Procedure Regarding Work Authorization Issuance: The court provisionally granted the legal aid due to the urgency of the procedural timeframe, but determined that the core request for an order compelling the issuance of the work authorization had become moot because the prefect subsequently issued a certificate extending the instruction period that permitted the requester to work until a specified later date, leading the court to dismiss the substantive injunction request while granting the provisional legal aid and partially addressing the costs.

Parole chiave

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spese di procedura lavoro sottoposto ad autorizzazione procedimento amministrativo gratuito patrocinio soccorso d'emergenza costituzionale sospensione dei lavori

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the provisional admission of Mr. A to legal aid.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the petitioner for the summary relief sought, although the court ultimately ruled on procedural grounds/mootness for the main request.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the judge to rule on requests where no further issues remain, as applied to the moot claims.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, représenté par

Me Levet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé en cours de validité l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :

1. Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur la requête de M. A :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable jusqu'au 28 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. S'agissant des frais d'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Me Levet.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Levet et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 26 août 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet