Withdrawal of Claim in Distripot Conciliation Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant who had sought the annulment of a conciliation refusal issued by a justice and law house concerning a matter identified as "Distripot" subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim with the administrative tribunal. The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally noted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Distripot Conciliation Annulment Case: The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally noted the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du conciliateur de la Maison de la justice et du droit portant refus de conciliation dans l'affaire " Distripot ".
Par un acte enregistré le 4 mars 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 mars 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.