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2502378 Generato dall'IA

Litigant Seeks Mandate to Remove Schengen Information System Entry; Court Dismisses as Inadmissible.

Numero d'incarto 2502378
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a request seeking an order from the Administrative Court to mandate the removal of their entry from the Schengen Information System file. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request sought a direct injunction against the administration to compel an administrative action, rather than challenging a specific administrative decision or seeking execution of a prior judicial ruling, which falls outside the limited scope of remedies available to the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant Seeks Mandate to Remove Schengen Information System Entry; Court Dismisses as Inadmissible: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request sought a direct injunction against the administration to compel an administrative action, rather than challenging a specific administrative decision or seeking execution of a prior judicial ruling, which falls outside the limited scope of remedies available to the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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allontanamento amministrazione della giustizia e-justice richiesta di informazioni procedura d'entrata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, stating the final decision on the merits (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in section 4 to justify rejecting the manifestly inadmissible request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête te des pièces complémentaires, enregistrées les 12 février et 14 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner la levée de son inscription au fichier du système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.