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2502352 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefect Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Application

Numero d'incarto 2502352
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a certificate acknowledging their residence permit application and to re-examine the application, arguing extreme precarity due to the lack of a decision preventing employment, social benefits, and necessary healthcare. The court rejected the request because the petitioner's residence permit renewal application, submitted no later than September 24, 2024, was implicitly rejected by the administrative authority on January 24, 2025, as per regulatory timelines, meaning the relief sought would obstruct an existing implicit rejection decision, thus rendering the summary procedure request inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Prefect Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Application: The court rejected the request because the petitioner's residence permit renewal application, submitted no later than September 24, 2024, was implicitly rejected by the administrative authority on January 24, 2025, as per regulatory timelines, meaning the relief sought would obstruct an existing implicit rejection decision, thus rendering the summary procedure request inadmissible.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora domanda indirizzata all'autorità esibizione di documenti d'identità licenza edilizia per abitazioni soggiorno obbligato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly relies on this article to reject the request via a motivated order without a full hearing.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs was mentioned in the rejected request and referenced in the reasoning leading to the final disposition, even though no explicit cost order was issued against the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. B A, représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé constatant sa demande de titre de séjour et de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée par sa situation d'extrême précarité car l'absence de décision du préfet l'empêche de travailler et d'accéder aux prestations sociales et à des soins alors que son état de santé nécessite un suivi régulier ;

- sa demande est utile dès lors que le silence du préfet porte atteinte à ses intérêts fondamentaux ;

- aucun obstacle juridique ou matériel s'oppose à l'exécution de la mesure demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé au plus tard le 24 septembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l'intéressé le 24 janvier 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie. Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 5 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.