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2502333 Generato dall'IA

Refusal to Annul Mobility Card Renewal Denial Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal

Numero d'incarto 2502333
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul the decision of the institution for handicapped persons refusing the renewal of a parking mobility inclusion card, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal with the departmental council president against the initial decision, as required by law, and this deficiency was not remedied after the court clerk requested regularization.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Refusal to Annul Mobility Card Renewal Denial Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Parole chiave

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persone con disabilità revoca della decisione amministrativa rinnovo dell'autorizzazione peggioramento di uno stato anteriore eccezione di incostituzionalità capacità civile limitata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal is rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing rejection by order.

Article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles

This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which leads to inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article relates to the requirement to attach the contested act or proof of prior claim, cited in the context of inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la maison des personnes handicapées de Tarbes a refusé de lui renouveler le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », en réévaluant son taux d’incapacité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Par ailleurs, l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) ». Il résulte de ces dispositions du code de l’action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal.

3. Si Mme A... B... conteste la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la maison des personnes handicapées de Tarbes a refusé de lui renouveler le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », elle ne justifie cependant pas avoir formé contre cette décision, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles.

4. Par un courrier recommandé du 12 août 2025, dont elle a accusé réception le 18 août suivant, l’intéressée a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, ou la pièce justifiant de la date de dépôt d’un tel recours. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme A... B... n’a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision qu’elle conteste.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... B... qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....

Fait à Pau, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente désignée,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,