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2502326 Generato dall'IA

University Admission Rejection Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2502326
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of a university president's decision rejecting their Master's application and the subsequent denial of their administrative appeal, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with procedural requirements: specifically, it lacked the decision under challenge as required by Article R. 412-1 and the applicant, residing outside the specified European territories, did not elect domicile in one of those territories as required by Article R. 431-8. The court reasoned that after the applicant was duly notified via the electronic filing system to regularize these deficiencies within a set timeframe, and no action was taken, the matter warranted rejection under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Rejection Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: 412-1 and the applicant, residing outside the specified European territories, did not elect domicile in one of those territories as required by Article R. 431-8. The court reasoned that after the applicant was duly notified via the electronic filing system to regularize these deficiencies within a set timeframe, and no action was taken, the matter warranted rejection under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione presupposto processuale dispositivo impugnazione di decisioni amministrative insinuazione del credito ripudiazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for summarily rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, which was missing.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for electing domicile in a specified territory, which was missing.

Article R. 611-8-6 du code de justice administrative

Cited to determine the deemed date of receipt of the request for regularization.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en Master, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. A, qui réside au Sénégal et utilise le service Télérecours citoyen, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un des territoires visés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 5 juin 2025, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 18 août 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.