Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502325 Generato dall'IA

Transfer of Case for Lack of Territorial Competence

Numero d'incarto 2502325
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual filed a request seeking reassessment of their social criteria-based higher education grant application for the 2025-2026 academic year, challenging a decision made by the academic rector of the Nancy academy. The administrative tribunal of Châlons-en-Champagne determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Nancy court for adjudication.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Case for Lack of Territorial Competence: The administrative tribunal of Châlons-en-Champagne determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Nancy court for adjudication.

Parole chiave

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trasferimento di competenze domanda indirizzata all'autorità incompetenza territoriale trasferimenti sociali decisioni di riassegnazione o trasferimento istruzione superiore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order effectuates the transmission based on the court's finding of its own incompetence.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is explicitly cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nancy).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal le réexamen de sa situation et de lui accorder une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial,

le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l'académie de Nancy. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur académique de l'académie de Nancy et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.