Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502318 Generato dall'IA

Dismissal of Administrative Fine Appeal for Lack of Legal Grounds

Numero d'incarto 2502318
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A request challenging a 500-euro administrative fine for irregular waste disposal was dismissed as inadmissible because, although the petitioner presented facts and conclusions, the submission lacked any stated legal grounds or arguments, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding manifestly inadmissible requests, to reject the application summarily.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Administrative Fine Appeal for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
licenziamento amministrativo domanda indirizzata all'autorità multa fiscale smaltimento dei rifiuti domanda di riesame amministrativo multe non pagate

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request (which the petitioner failed to meet).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 500 euros au titre d'une amende administrative suite à un dépôt irrégulier de déchets sur la commune de Collonges.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Si la requête de Mme. B contient l'exposé de faits et de conclusions, elle n'est assortie d'aucun moyen. Par suite la requête est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2025

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502318