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2502294 Generato dall'IA

Provisional Legal Aid and Cost Allocation in Residence Permit Dispute

Numero d'incarto 2502294
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of a refusal to issue a certificate of extension of processing time for a residence permit application or a receipt, an injunction compelling the prefect to issue such a document under penalty, and payment of legal fees. The court granted provisional legal aid due to urgency and accepted the petitioner's subsequent withdrawal of the annulment and injunction claims, ruling that under procedural code provisions allowing a judge to rule on requests that only involve costs, the state must pay the petitioner's counsel €600 under specific conditions related to the final grant of legal aid, thereby disposing of the remaining cost claim.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Provisional Legal Aid and Cost Allocation in Residence Permit Dispute: The court granted provisional legal aid due to urgency and accepted the petitioner's subsequent withdrawal of the annulment and injunction claims, ruling that under procedural code provisions allowing a judge to rule on requests that only involve costs, the state must pay the petitioner's counsel €600 under specific conditions related to the final grant of legal aid, thereby disposing of the remaining cost claim.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio permessi di dimora spese legali ripartizione delle spese aiuti concessi dagli Stati mancato anticipo delle spese

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to rule on the withdrawal of claims.

L.761-1 du code de justice administrative

Applied in the order to determine the amount awarded to the lawyer for costs.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Applied in the order to determine the amount awarded to the lawyer under the legal aid scheme.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Zaïem, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de refus de délivrance d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'ordonnance n° 2502293 du 1er avril 2025 du juge des référés

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Eu égard à l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Zaïem. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 3 : L'Etat versera à Me Zaïem, avocat de M. A, une somme de 600 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Zaïem, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.