Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502288 Generato dall'IA

Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review

Numero d'incarto 2502288
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual submitted a letter to the Administrative Tribunal enclosing a copy of a prior administrative appeal (recours gracieux) sent to the prefect concerning the rejection of their application for French nationality, which submission the court determined did not constitute a valid judicial request meeting the formal requirements of the Administrative Justice Code. The court reasoned that the submitted document was merely a copy of an appeal addressed to the administration and lacked the required statement of facts and legal grounds to initiate judicial proceedings under Article R. 411-1, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review: The court reasoned that the submitted document was merely a copy of an appeal addressed to the administration and lacked the required statement of facts and legal grounds to initiate judicial proceedings under Article R. 411-1, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale amministrazione della giustizia domanda di riesame amministrativo documenti validi tenuta insufficiente degli atti motivo di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This is the dispositive order regarding notification.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance (point 3 refers to 4° of this article).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d'Or, afin d'obtenir un réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d'Or, afin d'obtenir un réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 23 mai 2025. Ce recours gracieux adressé à l'administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de M. A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 8 juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière