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2502265 Generato dall'IA

Departmental Council Decision Confirmation of Income Termination Upheld Due to Inoperative Grounds

Numero d'incarto 2502265
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental council decision that confirmed the termination of their right to the active solidarity income, arguing only in good faith regarding their active job search engagement and financial precarity. The court reasoned that these arguments, being purely gratuitous in nature, were inoperative for contesting the legality of the decision, and despite a formal request for regularization, the applicant failed to submit any substantive evidence or arguments demonstrating a violation of their rights, leading the court to reject the petition under procedural rules for requests containing only inoperative grounds.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Council Decision Confirmation of Income Termination Upheld Due to Inoperative Grounds: The court reasoned that these arguments, being purely gratuitous in nature, were inoperative for contesting the legality of the decision, and despite a formal request for regularization, the applicant failed to submit any substantive evidence or arguments demonstrating a violation of their rights, leading the court to reject the petition under procedural rules for requests containing only inoperative grounds.

Parole chiave

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annullamento del licenziamento violazione dei diritti procedurali diritto di petizione motivazione nel merito soppressione dell'aiuto sociale revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it only contained arguments that were clearly unfounded or inoperative.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. A l'appui de sa requête, par laquelle il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la fin de ses droits au revenu de solidarité active, M. A se borne à invoquer sa bonne foi en faisant valoir qu'il est très activement engagé dans son accompagnement avec France Travail, ainsi que sa situation de précarité financière. Une telle argumentation, de nature gracieuse, est toutefois inopérante dans le cadre de la contestation du bien-fondé de la décision par laquelle il a été mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d'un formulaire mis à la disposition du requérant, qui lui a été adressée le 3 juin 2025 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", M. A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande et à établir la méconnaissance de ses droits.

3. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.