Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502253 Generato dall'IA

Student v. University (Emergency Relief Denial)

Numero d'incarto 2502253
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A student sought emergency judicial relief to compel a university to provide first-year examination materials, grant temporary validation of the first year, ensure access to current course materials, postpone the second-year final exam, and provide access to training contracts, while also claiming damages for moral and financial prejudice. The administrative judge rejected the request because the necessary urgency required under the cited provision for ordering provisional measures was not established, making it unnecessary to examine the other conditions for granting relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Regesto Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, Art. L.522-3, Art. L.521-3; Student v. University (Emergency Relief Denial): The administrative judge rejected the request because the necessary urgency required under the cited provision for ordering provisional measures was not established, making it unnecessary to examine the other conditions for granting relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Parole chiave

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provvedimenti provvisori soccorso d'emergenza costituzionale contratto di diritto amministrativo procedimento pregiudiziale d'urgenza indennità per torto morale caso di rigore

Disposizioni normative citate

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article L.521-3 du code de justice administrative
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
Art. L.522-3
Cited as the legal basis for rejecting the request in the reasons preceding the dispositive, leading directly to the rejection order.
Art. L.521-3
Cited as the initial basis of jurisdiction for the summary proceeding, although the application was rejected on other grounds (lack of urgency).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L.522-3

Cited as the legal basis for rejecting the request in the reasons preceding the dispositive, leading directly to the rejection order.

Art. L.521-3

Cited as the initial basis of jurisdiction for the summary proceeding, although the application was rejected on other grounds (lack of urgency).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Université Côte d'Azur, sous astreinte :

- de lui transmettre (ainsi qu'à tous les étudiants ayant raté leur examen de première année), le dossier d'inscription pour la deuxième année du diplôme, la date de l'examen, la convocation à l'examen ;

- de valider temporairement son examen de première année ;

- de lui assurer l'accès à tous les supports de cours (PowerPoint, PDF etc.) utilisés lors de l'année universitaire actuelle ;

- reporter de l'examen " final " de deuxième année, après les congés d'été, afin que le requérant comme tous les étudiants dans la même situation, puissent se préparer correctement à cet examen ;

- de prendre toute mesure nécessaire pour avoir accès aux contrats de formations, s'ils existent ;

2°) de condamner l'Université Côte d'Azur à lui payer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et financier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.511-1. - Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire Art. L.521-3. - En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Outre qu'il n'appartient au juge des référés statuant en application des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que de prendre des mesures nécessairement provisoires par nature, il ne résulte pas de l'instruction que l'urgence à statuer requise par les dispositions précitées soit établie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par lesdites dispositions, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l'Université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°2502253