Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502224 Generato dall'IA

Rejection of Inadmissible Social Benefit Appeal Due to Failure to Regularize Filing

Numero d'incarto 2502224
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant initiated proceedings challenging a decision concerning a social benefit debt but failed to submit the requisite challenged decision along with the initial filing. Despite being formally requested by the court to regularize the filing within one month, the litigant did not comply or provide justification for non-compliance. Therefore, the court ordered the rejection of the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of unregularized applications after the prescribed deadline has passed.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Social Benefit Appeal Due to Failure to Regularize Filing: Despite being formally requested by the court to regularize the filing within one month, the litigant did not comply or provide justification for non-compliance. Therefore, the court ordered the rejection of the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of unregularized applications after the prescribed deadline has passed.

Parole chiave

Generato dall'IA
rispetto del termine procedura di assicurazioni sociali soppressione dell'aiuto sociale conseguimento fraudolento di una prestazione domanda di fallimento nuova domanda di prestazioni d'invalidità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The main order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis used to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active.

Par un courrier du 6 mars 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mars 2025 et dont elle a signé l'accusé-réception le 10 mars 2025, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 6 août 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière