Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502221 Generato dall'IA

Procedural Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility

Numero d'incarto 2502221
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual filed a procedural appeal seeking reconsideration of the prefect's decision to dismiss their naturalization request due to incompleteness, arguing they had repeatedly provided a medical certificate excusing them from the language test. The court dismissed the request because the submission was framed as an administrative appeal to the prefect, not a judicial appeal, meaning the administrative judge lacked jurisdiction over it. Furthermore, even interpreting the filing as a judicial appeal against the dismissal, the individual failed to produce the alleged medical certificate or articulate any sufficient legal grounds supported by evidence before the appeal deadline expired, leading to the finding that the petition was inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Procedural Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility: The court dismissed the request because the submission was framed as an administrative appeal to the prefect, not a judicial appeal, meaning the administrative judge lacked jurisdiction over it. Furthermore, even interpreting the filing as a judicial appeal against the dismissal, the individual failed to produce the alleged medical certificate or articulate any sufficient legal grounds supported by evidence before the appeal deadline expired, leading to the finding that the petition was inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
incompetenza per materia licenziamento amministrativo domanda di riesame amministrativo termine processuale perentorio impugnabilità della decisione di rinvio annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the application, which is the final dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the procedural basis cited by the President for rejecting the application via ordinance.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 20 février 2025, Mme A B formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 7 février 2025, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de son courrier manifestement adressé à la préfète du Rhône, Mme B lui indique avoir transmis à plusieurs reprises un certificat médical tel que prescrit par l'arrêté du 17 juillet 2020, attestant formellement que son handicap et son état de santé ne lui permettent pas de passer un test de langue, et lui demande en conséquence de " revoir votre décision afin de reconsidérer votre réponse ". Ce faisant, Mme B formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.

3. En tout état de cause, à supposer que Mme B ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 7 février 2025 de classement sans suite, qu'elle joint à sa requête, elle n'apporte aucun commencement de preuve à ses allégations concernant un certificat médical qu'elle ne produit pas et ne soulève, ainsi, aucun moyen opérant ou assorti de précisions suffisantes avant l'expiration du délai de recours.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 22 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,