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2502166 Generato dall'IA

Family Allowance Fund Decision Annulment Judicial Review Denial Due to Non-Submission of Prior Administrative Appeal

Numero d'incarto 2502166
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund terminating her entitlement to the active solidarity income and requested reconsideration of her situation. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement, explicitly stated in a prior notice, to submit the mandatory administrative appeal decision or proof of its filing date against the challenged administrative act, which is a prerequisite for judicial review under the relevant social and administrative justice codes.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Decision Annulment Judicial Review Denial Due to Non-Submission of Prior Administrative Appeal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement, explicitly stated in a prior notice, to submit the mandatory administrative appeal decision or proof of its filing date against the challenged administrative act, which is a prerequisite for judicial review under the relevant social and administrative justice codes.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale assegno familiare domanda di riesame amministrativo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione data di inoltro solidarietà familiare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the file.

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Testo completo

Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active et de réexaminer sa situation.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ".

4. Mme B demande l'annulation d'une décision du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active. Le tribunal a invité Mme B, par un courrier du 27 février 2025, réceptionné le lendemain, à compléter sa demande en produisant la décision prise sur recours préalable obligatoire ou une pièce justifiant de la date du dépôt d'un tel recours contre la décision en litige, dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. La requérante n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 19 mai 2025.

Le président, de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°2502166