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2502158 Generato dall'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Numero d'incarto 2502158
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative order requiring occupants to vacate premises and requested payment of legal fees, but subsequently filed a motion formally withdrawing all conclusions of the application; therefore, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, formally acknowledged the applicant's straightforward discontinuance of the proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Parole chiave

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procedura di annullamento domanda indirizzata all'autorità revoca dell'atto amministrativo tasse amministrative desistenza ritiro della domanda di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) filed by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record settlements/withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, représenté par Me Martinez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 8, rue Ludovic Bonin à Vénissieux de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. B déclare qu'il entend se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 août 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,