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2502144 Generato dall'IA

Rejection of Request for Failure to Regularize Submission

Numero d'incarto 2502144
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant filed a request against a family allowance fund concerning an undue payment of an activity bonus, but the initial filing lacked any discernible conclusions or grounds as required by the administrative justice code. Following an official request via the electronic filing system to regularize the submission, which was deemed notified within the statutory period, the litigant failed to return the completed form or provide any supporting arguments within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss filings that are not duly regularized.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Request for Failure to Regularize Submission: Following an official request via the electronic filing system to regularize the submission, which was deemed notified within the statutory period, the litigant failed to return the completed form or provide any supporting arguments within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss filings that are not duly regularized.

Parole chiave

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preclusione per tardività termine legale termine di pagamento assegno familiare indebito e-justice

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
La lettre comportant cette demande de régularisation a été adressée à l'intéressée au moyen de l'application " Télérecours citoyen " et est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Mme A n'a énoncé dans sa requête aucune conclusion ni aucun moyen intelligible, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dirigée contre une décision identifiée.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Le 19 juin 2025, le greffe du tribunal a alors invité la requérante à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision served as the basis for rejecting the request as clearly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the applicant failed to set out any intelligible claim or ground in their request.
Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the deemed notification date of the request for regularization.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision served as the basis for rejecting the request as clearly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the applicant failed to set out any intelligible claim or ground in their request.

Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the deemed notification date of the request for regularization.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à un indu de prime d'activité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Mme A n'a énoncé dans sa requête aucune conclusion ni aucun moyen intelligible, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dirigée contre une décision identifiée.

5. Le 19 juin 2025, le greffe du tribunal a alors invité la requérante à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre comportant cette demande de régularisation a été adressée à l'intéressée au moyen de l'application " Télérecours citoyen " et est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, avant l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A n'a pas retourné ce formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir qu'une décision de la CAF de la Nièvre aurait méconnu ses droits.

6. La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 25 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2502144