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2502141 Generato dall'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions

Numero d'incarto 2502141
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The administrative court dismissed a submission, received on October 9, 2025, which consisted only of transmitting a letter regarding the contestation of a building permit denial, along with the results of a "ChatGPT" search on appeal procedures. The court reasoned that this submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it lacked any statement of the conclusions the petitioner intended to submit to the judge, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article 411-1 du code justice administrative; Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions: The court reasoned that this submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it lacked any statement of the conclusions the petitioner intended to submit to the judge, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo motivazione perquisizione ritiro dell'istanza giudiziaria prove tardive domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order is the final ruling disposing of the case, explicitly rejecting the request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible due to a lack of formal conclusions.

Article 411-1 du code justice administrative

The court cited this article in its reasoning to establish why the submitted document failed to meet the requirements for a valid request (lack of stated conclusions).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A... soumet au tribunal les résultats d’une recherche effectuée via « ChatGPT » concernant les procédures à suivre pour contester un refus de permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. La « requête » déposée par M. A..., telle qu’enregistrée le 9 octobre 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un courrier du 20 août 2025 adressé à son intention par la vice-présidente en charge de l’urbanisme et du cadre de vie à la communauté de communes Terres d’Emeraude ayant pour objet la contestation d’un refus de permis de construire pour un tunnel agricole sur la commune d’Etival. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction, étant précisé que le résultat des recherches de « ChatGPT » ne saurait être analysé comme une requête mais comme les indications à suivre pour déposer une telle demande. Par suite, la saisine présentée par M. A... dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Besançon le 28 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier