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2502119 Generato dall'IA

Claimant's Suit for Adult Disability Allowance Dismissed for Administrative Incompetence

Numero d'incarto 2502119
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A claimant requested the administrative tribunal grant the Adult Disability Allowance (AAH), but the court determined that litigation concerning the AAH falls under the general social security jurisdiction, which is exclusively reserved for the judicial courts according to the Social Security Code, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claim by order because it was filed before an incompetent judicial order, directing the claimant to the proper judicial authority.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Suit for Adult Disability Allowance Dismissed for Administrative Incompetence: Consequently, the court dismissed the claim by order because it was filed before an incompetent judicial order, directing the claimant to the proper judicial authority.

Parole chiave

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procedura di azione in materia di assicurazioni sociali gestione delle prestazioni di invalidità autorità amministrativa assegno sociale peggioramento del danno alla salute reclamo amministrativo previo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the power of designated magistrates to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, is the basis for the court's order rejecting the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A C, demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Tout d'abord, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. " Enfin, aux termes de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. "

2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale, défini à l'article L. 142-3 de ce code, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles. Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître.

3. Mme C conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 7 avril 2025 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AAH a été rejetée. Par suite, la requête présentée par Mme C se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, qu'il lui appartient de saisir, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Rouen, le 16 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. B

N°2502119