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2502117 Generato dall'IA

Residence Permit Withdrawal and Costs Award

Numero d'incarto 2502117
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application and consequential relief, but subsequently withdrew her claims for annulment and injunction, maintaining only a request for an award of legal costs against the State. The court provisionally granted the petitioner legal aid due to urgency, formally acknowledged her withdrawal of the substantive claims pursuant to rules allowing for such action in uncomplicated cases, and ordered the State to pay the petitioner's counsel €400 for costs, contingent upon the counsel waiving the state's contributory share.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Withdrawal and Costs Award: The court provisionally granted the petitioner legal aid due to urgency, formally acknowledged her withdrawal of the substantive claims pursuant to rules allowing for such action in uncomplicated cases, and ordered the State to pay the petitioner's counsel €400 for costs, contingent upon the counsel waiving the state's contributory share.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio permessi di dimora ricorso di annullamento desistenza dall'azione annullamento della cittadinanza agevolata stato richiedente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to grant the applicant provisional legal aid.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the President to give effect to the withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay legal fees to the lawyer.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited as the basis for ordering the State to pay legal fees to the lawyer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Châles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, Mme A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

2. En raison de l'urgence à statuer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de Mme A :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

4. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Châles, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Châles de la somme de 400 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : L'État versera à Me Châles une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Châles et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet