Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502098 Generato dall'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Numero d'incarto 2502098
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought judicial review to annul an order prohibiting their presence in the territory, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the recording of such withdrawals, granted the withdrawal by issuing an order to that effect, as the withdrawal was unconditional and no objection prevented its acceptance.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria revoca della decisione amministrativa eccezione di incostituzionalità decisione di non sollevare obiezioni durata dell'espulsione giudiziaria

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of M. A's application.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of M. A's application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the designated magistrate to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal d'annuler la mesure d'interdiction judiciaire du territoire du 28 février 2025 dont il fait l'objet.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 18 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière