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2502071 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefect Regarding Provisional Residence Authorization

Numero d'incarto 2502071
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national who had applied for a residence permit over four months prior sought an injunction under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the prefect to issue a provisional residence authorization, arguing urgency due to the administrative inaction. The court rejected the request because the delay in processing the initial application constituted an implicit rejection, and granting the requested authorization would directly impede the execution of this administrative decision, thus failing a key prerequisite for relief under Article L. 521-3.

Regesto Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect Regarding Provisional Residence Authorization: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the prefect to issue a provisional residence authorization, arguing urgency due to the administrative inaction. The court rejected the request because the delay in processing the initial application constituted an implicit rejection, and granting the requested authorization would directly impede the execution of this administrative decision, thus failing a key prerequisite for relief under Article L. 521-3.

Parole chiave

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permessi di dimora decisione straniera domanda d'asilo tardiva principio del domicilio legale autorizzazione provvisoria all'esercizio professionale legge sugli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request presented by Ms. A under the provisions of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice is rejected based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the rejection of the claims, likely concerning the application of costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Abid, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle devra être renouvelée jusqu'à ce que le préfet ait statué explicitement sur sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du document sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de bénéficier de ses droits sociaux ;

- la mesure qu'elle sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte de l'instruction, que Mme A, ressortissante béninoise née en 1988, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d'un titre de séjour par une demande déposée le 20 septembre 2024. Dès lors, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s'est écoulé depuis la réception par l'administration de la demande de titre de séjour précitée qui, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit de ce fait être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. L'existence de cette décision implicite de rejet étant reconnue par la requérante elle-même, il lui est loisible, si elle s'y croit fondée, de former un recours en annulation, assorti en cas d'urgence d'un recours en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour font nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet précitée et doivent, par conséquent, être rejetées.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ensemble celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.