Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502064 Generato dall'IA

Dismissal of Seizure Annulment for Lack of Legal Grounds

Numero d'incarto 2502064
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative seizure for debt issued by the tax authority, arguing only that they lacked the financial means to pay and had been granted a payment schedule. The court dismissed the request via an order, reasoning that the grounds presented—lack of funds and existing payment arrangements—did not constitute legal challenges to the validity of the enforcement measure itself, rendering the claims inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of Seizure Annulment for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the grounds presented—lack of funds and existing payment arrangements—did not constitute legal challenges to the validity of the enforcement measure itself, rendering the claims inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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pignoramento di crediti ordine del pignoramento credito in esecuzione licenziamento amministrativo debiti fiscali precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the application because it contained inoperative grounds.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes portées sur une saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2025 émise par le comptable du service des impôts des particuliers de Creil.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. Pour contester la saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2025 en litige, le requérant se borne à soutenir qu'il n'a pas les moyens financiers de régler sa dette et que le service lui a accordé un échéancier de paiement. Aucun de ces moyens n'est de nature à contester utilement la légalité de l'acte de poursuites attaqué. M. B n'a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête, qui, dès lors qu'elle ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.