Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502058 Generato dall'IA

Company v. Tax Administration (Amiens)

Numero d'incarto 2502058
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A company sought annulment of supplemental corporate tax assessments and VAT reminders, but the Administrative Tribunal of Amiens dismissed the request via an order because the filing was manifestly inadmissible; the applicant failed to provide the required documentation—specifically the administrative decision on its prior complaint and proof of filing that complaint—despite a request from the court registry, and the filing also lacked specificity regarding the contested taxes and sufficient supporting facts to warrant further review under the relevant articles of the Code of Judicial Administrative Procedure and the Book of Tax Procedures.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Administration (Amiens): Malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par le greffe par courrier du 26 mai 2025 dont elle a accusé réception par voie postale le 30 mai 2025, la société requérante n'a pas produit la décision prise sur sa réclamation par l'administration fiscale, ni la preuve qu'elle avait présenté une telle réclamation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. En tout état de cause, aucun des moyens présentés dans la requête, qui ne désigne pas les impositions contestées, n'est assorti d'éléments de nature à en apprécier le bien-fondé et aucun autre mémoire n'a été présenté dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de la requête.

Parole chiave

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procedura fiscale tassazione dell'IVA reclamo amministrativo previo sindacato giurisdizionale multa fiscale appropriazione indebita di imposte alla fonte

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the SARL Moussa's request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, la SARL Ben Moussa demande au tribunal la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de TVA.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()". D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ".

2. Malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par le greffe par courrier du 26 mai 2025 dont elle a accusé réception par voie postale le 30 mai 2025, la société requérante n'a pas produit la décision prise sur sa réclamation par l'administration fiscale, ni la preuve qu'elle avait présenté une telle réclamation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. En tout état de cause, aucun des moyens présentés dans la requête, qui ne désigne pas les impositions contestées, n'est assorti d'éléments de nature à en apprécier le bien-fondé et aucun autre mémoire n'a été présenté dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Moussa est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Moussa.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.