Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502056 Generato dall'IA

Commercial Company v. Municipality on Enforcement Order Annulment and Costs

Numero d'incarto 2502056
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A commercial company sought the annulment of an enforcement order and the tacit rejection of its administrative appeal, along with compensation for legal costs, after the defendant municipality, which had previously contested the action by asserting the contested penalty order had been withdrawn, was notified of the applicant's subsequent partial withdrawal of its annulment requests. The court, pursuant to administrative procedure rules, accepted the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the main annulment claims, resulting in the claims becoming moot, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality on Enforcement Order Annulment and Costs: The court, pursuant to administrative procedure rules, accepted the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the main annulment claims, resulting in the claims becoming moot, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione spese di esecuzione società commerciale desistenza dall'azione fine del processo azione parziale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to formalize the partial withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in the reasoning about refusing costs, although not explicitly cited in the operative articles 1, 2, or 3 regarding the final decision on the merits or costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, la SARL JC Optique, représentée par Me Mamalet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 23 septembre 2024 ;

2°) d'annuler la décision tacite de rejet du recours gracieux née le 24 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Montélimar conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le titre d'astreinte contesté a été annulé par le maire de la commune rendant la requête sans objet.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SARL JC Optique déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives au frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acter d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SARL JC Optique déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL JC Optique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de la SARL JC Optique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JC Optique et à la commune de Montélimar.

Fait à Grenoble le 22 août 2025.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.