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2502047 Generato dall'IA

Annulment of Collection Order Overdue Application

Numero d'incarto 2502047
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative collection order for €24,973.23 concerning a debt resulting from the abusive occupation of premises, which had led the State to compensate the owner due to a refusal of public force assistance. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month period prescribed by the Administrative Justice Code, which began after the six-month statutory period for the relevant prefect to rule on the litigant's prior administrative claim had expired without a response, effectively constituting an implicit rejection.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Collection Order Overdue Application: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month period prescribed by the Administrative Justice Code, which began after the six-month statutory period for the relevant prefect to rule on the litigant's prior administrative claim had expired without a response, effectively constituting an implicit rejection.

Parole chiave

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incasso ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione assistenza amministrativa istanza di autorizzazione all’esecuzione – Decisione tassa di bollo non pagata debito pubblico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests, is the legal basis for the decision found in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 28 février 2024 à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 24 973,23 euros correspondant à une dette locative, avec majoration, née de l'occupation abusive de locaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a contesté le bien-fondé du titre de perception du 28 février 2024 en vue du recouvrement de la somme de 24 973,23 euros correspondant à une dette locative, avec majoration, née de l'occupation abusive de locaux, ayant conduit l'Etat à indemniser le propriétaire pour refus de concours de la force publique. Par un courrier du 19 avril 2024, reçu le 25 avril suivant, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris l'a informé que son courrier avait été transmis au préfet des Hauts-de-Seine, compétent pour statuer sur cette contestation. Ce courrier précisait que le préfet disposait d'un délai de six mois pour statuer sur sa réclamation et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, sa contestation devrait être regardée comme rejetée. Il précisait que M. A disposerait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal. Il suit de là que la requête présentée par M. A, enregistrée le 23 janvier 2025, postérieurement au délai de deux mois dont il disposait pour contester la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable née le 25 octobre 2024, est tardive. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.