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2502046 Generato dall'IA

Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Rejected for Lack of Specificity

Numero d'incarto 2502046
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban. The court, exercising its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the request because the supplied arguments lacked the necessary specific details required to properly assess their merits.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Rejected for Lack of Specificity: The court, exercising its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the request because the supplied arguments lacked the necessary specific details required to properly assess their merits.

Parole chiave

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divieto d'entrata partenza dal paese allontanamento cittadini stranieri annullamento della cittadinanza agevolata disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application due to insufficient precision of the arguments.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Fakih, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.

Vu :

- la décision du 23 décembre 2024 accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.