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2502027 Generato dall'IA

Adult Disability Allowance Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2502027
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought annulment of a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons that denied them the adult disability allowance, but the Administrative Tribunal of Amiens found that it lacked jurisdiction over this matter. Citing provisions of the Social Security Code, the Code of Social Action and Families, and the Code of Judicial Organization, the court reasoned that disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, specifically the specialized judicial court designated for such appeals, compelling the tribunal to dismiss the petition for lack of jurisdiction and order the transfer of the case file to the social division of the judicial tribunal of Beauvais, where the requester resides.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Adult Disability Allowance Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Social Security Code, the Code of Social Action and Families, and the Code of Judicial Organization, the court reasoned that disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, specifically the specialized judicial court designated for such appeals, compelling the tribunal to dismiss the petition for lack of jurisdiction and order the transfer of the case file to the social division of the judicial tribunal of Beauvais, where the requester resides.

Parole chiave

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controversia di sicurezza sociale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione gestione delle prestazioni di invalidità incompetenza per materia assegno sociale autonomia amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent judicial court (Tribunal Judiciaire de Beauvais).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order, likely covering the decision to reject or transmit based on manifest lack of jurisdiction.

Article 32 du décret du 27 février 2015

Cited as the procedural rule governing the transmission of cases concerning social aid disputes to the jurisdiction of the other order (judicial).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, au complément de ressources à cette allocation mentionnée à l'article L. 821-1-1 du même code et à la prestation de compensation du handicap visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A qui porte sur ces allocations et prestations. Dès lors, Mme A résidant dans l'Oise, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Beauvais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Beauvais.

Fait à Amiens, le 16 juillet 2025.

La présidente,

Signé

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.