Detainee v. Toul Detention Center Director (Jurisdictional Transfer)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee filed a request seeking the annulment of a decision by the director of the Toul detention center to provisionally confiscate his laptop. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on articles governing jurisdictional competence, that because the challenged administrative act (the confiscation) occurred at the Toul detention center, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, as Toul is within its territorial district, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Detainee v. Toul Detention Center Director (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on articles governing jurisdictional competence, that because the challenged administrative act (the confiscation) occurred at the Toul detention center, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, as Toul is within its territorial district, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case to the competent administrative tribunal.
This article justifies the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A B, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Toul a procédé à titre conservatoire au retrait de son ordinateur portable.
Vu la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-14-2° du même code : " Lorsque le dommage invoqué () est imputable () soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges."
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement du centre de détention de Toul. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Salkazanov et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal administratif
de Strasbourg,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
La greffière,