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2501964 Generato dall'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Numero d'incarto 2501964
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant submitted documents to the Administrative Tribunal that did not constitute a formal petition, as they lacked the requisite statement of facts, legal grounds, and stated conclusions mandated by Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 (4°) of the same code to summarily reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization, ordered the rejection of the filed documents because they failed to properly initiate proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Petition: 411-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 (4°) of the same code to summarily reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization, ordered the rejection of the filed documents because they failed to properly initiate proceedings.

Parole chiave

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autorità amministrativa ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione tenuta insufficiente degli atti domanda di riesame amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria produzione tardiva di documenti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée.

This order rejects the submission based on the cited provisions.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The submissions were rejected because they did not meet the formal requirements (statement of facts, grounds, and conclusions) mandated by this article for a valid request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Mme A B a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les pièces transmises par Mme B, notamment un courrier par lequel elle entend informer le Tribunal de sa situation, ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. S'il lui appartient, si elle s'estime recevable et fondée, de saisir le Tribunal de conclusions à fin d'annulation ou en référé, les productions enregistrées le 5 février 2025 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 12 février 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.