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2501942 Generato dall'IA

Litigant Withdraws Petition to Annul License Point Deductions

Numero d'incarto 2501942
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of multiple decisions imposing license point deductions based on various traffic infractions, alleging lack of proper notification. While the opposing ministry requested a ruling of no need to proceed due to the litigant's subsequent full point capital reconstitution, the court ultimately issued an order because the litigant officially filed a straightforward withdrawal of their initial petition.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Petition to Annul License Point Deductions: While the opposing ministry requested a ruling of no need to proceed due to the litigant's subsequent full point capital reconstitution, the court ultimately issued an order because the litigant officially filed a straightforward withdrawal of their initial petition.

Parole chiave

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ritiro della domanda ritiro della concessione notificazione della decisione annullamento del contratto deroga al diritto riduzione della multa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises les 9 décembre 2012 à 21h48, 19 décembre 2012 à 21h00, 27 octobre 2012, 14 octobre 2018, 8 octobre 2012, 28 septembre 2012, 19 septembre 2012 et 2 janvier 2012 à 01h13.

Il soutient que les décisions dont s'agit ne lui ont jamais été notifiées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Il soutient que le requérant a bénéficié d'une reconstitution totale de son capital de points.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B, représenté par la SELARL Samson et Weil, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière