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2501927 Generato dall'IA

Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal

Numero d'incarto 2501927
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed an administrative appeal merely stating they were bringing a "recours administratif," failing to present any intelligible conclusion or grounds as required by the Code of Administrative Justice, thus not submitting a legally valid request. Following the court clerk's instruction to regularize the deficient submission, which included providing necessary forms, the litigant failed to submit the required specific arguments and supporting documents within the extended deadline, leading the court to dismiss the matter as manifestly inadmissible under the provision allowing the administrative tribunal president to reject unregularized requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal: Following the court clerk's instruction to regularize the deficient submission, which included providing necessary forms, the litigant failed to submit the required specific arguments and supporting documents within the extended deadline, leading the court to dismiss the matter as manifestly inadmissible under the provision allowing the administrative tribunal president to reject unregularized requests.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo domanda indirizzata all'autorità domanda di riesame amministrativo legittimazione a ricorrere omissione di soccorso divieto di rappresentanza dell'avvocato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the application due to a lack of regularization.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un " recours administratif "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Mme B, en se bornant à indiquer, dans sa requête, saisir le tribunal d'un " recours administratif ", n'a énoncé aucune conclusion ni invoqué aucun moyen intelligible et n'a ainsi pas présenté de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Le 5 février 2025, le greffe du tribunal a alors invité la requérante à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de la justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R 772-7. En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a au demeurant été notifiée le 7 février 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions nécessaires pour permettre au juge de statuer sur sa requête.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.