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2501922 Generato dall'IA

Failure to Enforce Housing Order Due to Untimely Filing

Numero d'incarto 2501922
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial enforcement against the prefect for failing to provide suitable emergency housing within six months following a mediation commission decision on February 13, 2024, which deemed the litigant a priority case requiring urgent relocation to a T1 unit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 24, 2025, significantly after the prescriptive deadline of December 16, 2024, a deadline which the litigant was duly informed of in the notification of the commission's decision.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 778-2 du code de justice administrative; Failure to Enforce Housing Order Due to Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 24, 2025, significantly after the prescriptive deadline of December 16, 2024, a deadline which the litigant was duly informed of in the notification of the commission's decision.

Parole chiave

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deposito tardivo autorizzazione all’esecuzione ordine di sfratto notificazione della decisione omesso versamento della cauzione opposizione tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 778-1 du code de justice administrative

Cited to establish the type of request being considered (related to right to housing appeals).

Article R. 778-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that leads to the finding of tardiness (inadmissibility), although the dispositive itself primarily relies on the rejection order (Art. 1) and the power to reject based on inadmissibility (Art. R. 222-1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2024, qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement de type T1 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

Mme B soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes des dispositions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ". Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, () du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (), d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1 () de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. "

3.Le 22 novembre 2023, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision en date du 13 février 2024, ladite commission a reconnu la requérante prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T1. Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 13 août 2024, elle pouvait saisir le tribunal administratif de Nice du recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 16 décembre 2024. Le présent recours a été introduit postérieurement à cette date pour avoir été enregistré au greffe du tribunal le 24 mars 2025. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable pour être tardive et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,

N°2501922