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2501920 Generato dall'IA

Denial of Disability Compensation Appeal Jurisdiction

Numero d'incarto 2501920
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision denying the allocation of a disability compensation benefit, but the administrative court dismissed the claim based on a manifest lack of jurisdiction. The court reasoned that under the relevant social action and family code provisions, decisions concerning the disability compensation benefit are subject to appeal before the specifically designated judicial courts, placing this matter outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Denial of Disability Compensation Appeal Jurisdiction: The court reasoned that under the relevant social action and family code provisions, decisions concerning the disability compensation benefit are subject to appeal before the specifically designated judicial courts, placing this matter outside the jurisdiction of the administrative court system.

Parole chiave

Generato dall'IA
prestazioni dell'assicurazione invalidità ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione incompetenza per materia prestazione familiare procedura di azione in materia di assicurazioni sociali diritto all'indennizzo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence of jurisdiction).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. ( "). Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par Mme B relative au bénéfice de la prestation de compensation du handicap ne ressortit ainsi manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 18 mars 2025.

La greffière,

C. Arce ca