Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2501911 Generato dall'IA

Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Inadmissible Pension Claim)

Numero d'incarto 2501911
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting her claim for a disabled adult orphan's military pension, but her filed request failed to articulate any legal grounds or arguments, nor was it subsequently supplemented with any statement of reasons within the statutory time limit for appeal. Consequently, the administrative tribunal deemed the petition inadmissible based on the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of requests lacking stated grounds that are not duly regularized, leading to the dismissal of the case.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Inadmissible Pension Claim): Consequently, the administrative tribunal deemed the petition inadmissible based on the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of requests lacking stated grounds that are not duly regularized, leading to the dismissal of the case.

Parole chiave

Generato dall'IA
ministro della difesa revisione sindacato giurisdizionale rendita per orfani licenziamento amministrativo presupposti legali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the final operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article (specifically 4°) to reject the manifestly inadmissible request by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme, outre qu'elle tend au réexamen de sa demande, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE