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2501898 Generato dall'IA

Haute-Loire Family Allowance Fund v. Petitioner (Inadmissibility of Unregularized Petition)

Numero d'incarto 2501898
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner challenged a decision by the family allowance fund of Haute-Loire refusing a debt remission for an overpayment of housing assistance, but the administrative court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible. The court found that the petitioner had failed to regularize her initial filing, which lacked any statement of facts or legal arguments, despite being formally requested by the tribunal to submit the necessary details, including information on her precarious situation, within the stipulated fifteen-day period. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the unsubstantiated and unregularized request was summarily rejected by order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Haute-Loire Family Allowance Fund v. Petitioner (Inadmissibility of Unregularized Petition): The court found that the petitioner had failed to regularize her initial filing, which lacked any statement of facts or legal arguments, despite being formally requested by the tribunal to submit the necessary details, including information on her precarious situation, within the stipulated fifteen-day period. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the unsubstantiated and unregularized request was summarily rejected by order.

Parole chiave

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assegno familiare richiesta di informazioni assistenza amministrativa diritto di petizione remissione del debito istanza tardiva di restituzione dei termini

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests when regularization has failed.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The lack of stated grounds in the initial request, which was not regularized, is the substantive reason for the inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 2 106,00 euros.

Par une lettre du 7 juillet 2025, le tribunal a adressé à Mme A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours, notamment avec des précisions concernant les éléments de précarité, restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de Mme A ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 7 juillet 2025 et réceptionnée le 10 juillet 2025, Mme A n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti et ainsi n'apporte aucune précision concernant sa situation de précarité. La requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm