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2501891 Generato dall'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Travel Document

Numero d'incarto 2501891
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect to issue a travel document to her son, a beneficiary of international protection, citing impairment of the minor's imminent school trip. The court noted that the prefect had informed the court that the travel document was already being manufactured, and subsequently, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her request after being formally invited to do so via the electronic filing system, as required by administrative justice code provisions; therefore, the court granted an order acknowledging the petitioner's deemed withdrawal of her claims.

Regesto Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Travel Document: The court noted that the prefect had informed the court that the travel document was already being manufactured, and subsequently, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her request after being formally invited to do so via the electronic filing system, as required by administrative justice code provisions; therefore, the court granted an order acknowledging the petitioner's deemed withdrawal of her claims.

Parole chiave

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documento di viaggio finzione di ritiro insinuazione del credito sindacato giurisdizionale consegna di documenti revoca del permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action in the dispositive order.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court's power to give notice of withdrawal is based on this provision, which underpins the main dispositive order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to non-response, leading to the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale à son fils, C B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de délivrer à son fils un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.

Elle soutient que le défaut de délivrance du titre de voyage pour étranger mineur qu'elle a sollicité porte atteinte aux intérêts de son fils et compromet son voyage scolaire prévu très prochainement.

Par une pièce enregistrée le 18 mars 2025, le préfet du Gard informe le tribunal que le titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale sollicité par Mme B est en cours de fabrication.

Une demande de maintien de sa requête a été adressée à Mme B, par courrier du 28 juillet 2025 transmis par l'application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du 28 juillet 2025, transmis via l'application Télérecours et dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa transmission en application de l'article R. 611-8-2 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Mme B n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.