Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mediation Commission Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the mediation commission of the Val-de-Marne department that implicitly rejected their request to have their housing need recognized as priority and urgent. However, the litigant subsequently filed an instrument on a later date explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion to take note of this pure and simple withdrawal of proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mediation Commission Decision: However, the litigant subsequently filed an instrument on a later date explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion to take note of this pure and simple withdrawal of proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President to rule on applications to withdraw a claim by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val du Marne.
Le premier vice-président,
Olivier Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre en charge du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,