Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2501847 Generato dall'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numero d'incarto 2501847
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A property owners' association sought relief from a property tax assessment and the cancellation of a third-party attachment for the year 2021, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, found no opposition to granting the request and formally recorded the withdrawal of the association's petition.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, found no opposition to granting the request and formally recorded the withdrawal of the association's petition.

Parole chiave

Generato dall'IA
stima fiscale immobiliare ritiro della domanda sequestro fiscale detrazione fiscale associazione autorità fiscale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Article 1er

The order officially acknowledges the withdrawal of the claim.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la SARL Rafaël Immobilier, agissant pour le compte du syndicat de copropriétaires de la résidence " Les Cyprès ", demande au tribunal que cette dernière soit dégrevée de la taxe foncière pour l'année 2021 et d'annuler une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 1 727 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 24 avril 2025, le syndicat de copropriétaires de la résidence " les Cyprès " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriétaires de la résidence " les Cyprès ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriétaires de la résidence " les Cyprès " et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025,

Le greffier,

F. Balicki