Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2501841 Generato dall'IA

Nationality Declaration Cancellation Reconsideration Rejected

Numero d'incarto 2501841
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought reconsideration by the Administrative Tribunal of Montpellier of a 2018 civil court decision that canceled the registration of their French nationality declaration, but the Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it concerned a matter outside the administrative jurisdiction and the filing lacked the required statement of grounds, warranting dismissal under the authority granted to the President of the chamber by the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Nationality Declaration Cancellation Reconsideration Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
domanda di riesame amministrativo licenziamento amministrativo nazionalità motivi di competenza revoca del permesso di dimora registro dello stato civile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, demande au tribunal de reconsidérer la décision du 28 juin 2018 du tribunal de grande instance de Marseille portant sur l'annulation de son enregistrement de déclaration de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme contestant la décision du 28 juin 2018 du tribunal de grande instance de Marseille par laquelle le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 25 juin 2015, à raison d'une présomption de fraude non contestée par le défendeur non-comparant. La requête de M. A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et qui, au surplus, ne comporte pas l'exposé de moyens, est dès lors, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025

La greffière,

A. Farell