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2501838 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute over Expulsion Order Referral

Numero d'incarto 2501838
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling him to immediately leave French territory and imposed a one-year return ban, also requesting a transfer of jurisdiction, arguing that the administrative tribunal of Nîmes was not competent to hear the matter. The court ruled, based on provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, that since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), the administrative tribunal of Marseille was territorially competent, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Expulsion Order Referral: M. A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

Parole chiave

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questioni di giurisdizione espulsione giudiziaria decisione di rinvio ritiro dell'istanza giudiziaria ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par Me Khun-Massot, demande au tribunal :

1°) de renvoyer l'examen de sa requête au tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

2. M. A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

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ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice