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2501832 Generato dall'IA

Residence Permit Granted After Challenge; Court Awards Costs

Numero d'incarto 2501832
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and an order for its issuance, but the administrative authority subsequently granted the requested residence permit effective from March 31, 2025, rendering the original claims for annulment and injunction moot. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on those aspects of the petition, but ordered the State to pay the applicant's counsel €1,000 under provisions concerning legal aid and court costs, subject to the lawyer waiving the state's contribution to legal aid fees.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Granted After Challenge; Court Awards Costs: Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on those aspects of the petition, but ordered the State to pay the applicant's counsel €1,000 under provisions concerning legal aid and court costs, subject to the lawyer waiving the state's contribution to legal aid fees.

Parole chiave

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permessi di dimora spese legali annullamento della cittadinanza agevolata gratuito patrocinio precetto esecutivo stato richiedente

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part for ordering the State to pay a sum to the lawyer, related to costs/legal aid.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the decision to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the operative part for ordering the State to pay a sum to the lawyer, related to costs/legal aid.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for ordering the State to pay a sum to the lawyer, related to costs/legal aid.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the operative part for ordering the State to pay a sum to the lawyer, related to costs/legal aid.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the decision to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 30 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande formulée le 25 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. A... le titre de séjour sollicité, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2026, par une décision du 31 mars 2025.

Par une décision du 16 mai 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a décidé, le 31 mars 2025, d’accorder à M. A... le titre de séjour qu’il sollicitait, rapportant ainsi nécessairement la décision contestée et faisant droit à la demande de l’intéressé. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à Me Deme, conseil de M. A... bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à Me Deme la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Deme et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,