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2501818 Generato dall'IA

Hospital Certificate Amendment Petition Withdrawal

Numero d'incarto 2501818
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought an order compelling a hospital center to amend an employer certificate that incorrectly stated the early termination of a fixed-term contract was at the employee's initiative, but the claimant subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of the petition, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision, that since the withdrawal was simple and unconditional, it must be officially noted.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Certificate Amendment Petition Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Parole chiave

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ritiro della domanda desistenza falso certificato medico disdetta modificazione delle conclusioni atto di nascita

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaubriant Nozay-Pouancé de corriger la mention " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " sur son attestation employeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le centre hospitalier de Châteaubriant Nozay-Pouancé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Châteaubriant Nozay-Pouancé.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,