Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2501803 Generato dall'IA

Petitioner Fails to Timely Notify in Tacit Building Permit Annulment Case

Numero d'incarto 2501803
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a tacit building permit approval granted to a company for electricity storage infrastructure, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory 15-day notification requirement of the Urban Planning Code, as the proof of notification, even after being asked to regularize, showed the notifications were sent nearly six weeks after the initial filing of the appeal.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme; Petitioner Fails to Timely Notify in Tacit Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
licenza di costruzione insinuazione del credito urbanistica ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione notificazione della decisione notifica tardiva dei difetti

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This article constitutes the main order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allows the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme
This provision sets the requirement for notifying the appeal, the non-compliance with which justified the inadmissibility leading to the rejection in Article 1.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article constitutes the main order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allows the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme

This provision sets the requirement for notifying the appeal, the non-compliance with which justified the inadmissibility leading to the rejection in Article 1.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».

Par une lettre du 11 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. Si la requérante a justifié, par des pièces parvenues au tribunal le 1er août 2025, avoir procédé, par des courriers recommandés déposés auprès des services postaux le 29 juillet 2025, à la notification de son recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de la Manche, elle n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions précitées dès lors que sa requête a été introduite le 16 juin 2025. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Caen, le 16 octobre 2025.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D. Dubost